27/01/2025 Catégorie: Cadastre et Conservatoire des Hypothèques
Un relevé cadastral est un document officiel qui fournit des informations détaillées sur un bien immobilier, telles que sa localisation, ses caractéristiques et son statut fiscal. Il s'agit d'un extrait du registre foncier, le registre public qui recueille les données sur les terrains et les bâtiments sur le territoire national.
Un relevé cadastral peut porter sur deux types de biens principaux
✅ Acte de vente et d'achat : Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, le relevé cadastral est essentiel pour confirmer que les données cadastrales correspondent aux données réelles. Il peut prévenir de futurs problèmes juridiques liés à des incohérences dans les informations.
✅ Détermination du rendement cadastral : la vue cadastrale est essentielle pour déterminer le rendement cadastral d'une propriété, qui a une incidence sur les impôts à payer (tels que l'IMU ou la TASI).
✅ Vérification de la propriété : permet d'identifier qui est le propriétaire légal d'un bien, ce qui est utile pour résoudre les éventuels litiges liés à la propriété.
✅ Pratiques fiscales et urbanistiques : Souvent nécessaire pour obtenir un financement ou pour des pratiques urbanistiques, telles que des rénovations ou des changements d'utilisation.
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